Obtenir un permis de construire

Document courant, le permis de construire s’obtient en passant par des démarches administratives bien précises. Les deux étapes principales pour obtenir son permis de construction porte sur la procédure de demande et la procédure d’acceptation.


Déposer la demande de permis à la mairie


La mairie est le seul lieu dans lequel il faut déposer la demande de permis de construction. C’est soit le propriétaire, soit son mandataire qui dépose le dossier. Ce dernier doit contenir le cerfa (formulaire administratif de demande de permis de construire), un plan permis de construire, un plan des façades, un plan masse ainsi qu’une copie du cadastre. A ce dossier s’ajoute également un dossier « paysager » permettant de visualiser l’impact du projet via une photo du terrain, un dessin, une notice ainsi qu’une coupe.Une fois le dossier déposé, le propriétaire ou son mandataire reçoit un récépissé comportant les indications données et précisant que la mairie dispose d’un délai d’un mois pour demander un complément d’informations.


Délai d’instruction et affichage


Pour les maisons individuelles, le délai d’instruction de la demande est de deux mois. Il est de trois mois pour les autres projets. Le permis de construction, formel ou tacite, doit obligatoire être affiché à la mairie dans les huit jours suivant la décision ou la non-opposition et ce, pour deux mois. Il doit également être affiché sur le lieu du chantier et doit être visible de la voie publique.